Les marchés publics et consultations de la régie municipale d’électricité de Loos

L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs publics dans la passation des marchés publics : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. En vertu de ces principes fondamentaux et du principe de non-discrimination, il est interdit par principe de favoriser les entreprises locales dans les marchés publics. Même si le Code de la Commande Publique (Article R2152-7) prévoir  que les acheteurs publics peuvent se baser sur la pluralité de critères pour sélectionner une entreprise à un marché public, ces critères ne doivent pas être discriminatoires. Ainsi, l’attribution d’un marché public ne peut pas se reposer sur des critères liés à l’origine, à l’implantation géographique ou sur le fait d’une entreprise soit « locale ». Ce type de critère serait discriminatoire car il favoriserait certaines entreprises. À cet égard, le juge administratif a constamment affirmé que l’attribution d’un marché public sur la base de tels critères est illégale et entraîne l’annulation du contrat.